Conditions générales de vente

1. Qui vend

Le vendeur est Corpus Immo, SAS au capital de 1 000 €, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 132 447 541. On la désigne ci-après par « CorpusImmo ». Pour nous écrire : contact@corpus.immo.

2. À qui s'adressent les abonnements

Les abonnements payants sont réservés aux professionnels qui agissent pour leur activité : agents et mandataires immobiliers, réseaux, administrateurs de biens, conseillers en gestion de patrimoine, investisseurs et sociétés. On désigne ci-après ce professionnel par « le Client ». En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel.

Les outils proposés gratuitement aux particuliers ne sont pas concernés par ces conditions. Ils relèvent des conditions d'utilisation.

3. Les offres

CorpusImmo propose des espaces professionnels : Pro résidentiel, Pro entreprise et Pro SCPI. Le contenu de chaque espace est décrit sur la page Offres au jour de la souscription. Chaque espace existe en deux formules :

• la formule individuelle, pour un seul utilisateur ;
• la formule équipe, avec un prix par utilisateur qui baisse par palier de sièges.

Plusieurs espaces réunis dans un pack reçoivent une remise de 20 %. L'abonnement se paie au mois ou à l'année ; l'année offre 2 mois.

Certaines fonctions ont une limite d'usage, par exemple un nombre de documents rédigés par intelligence artificielle sur une période. Ces limites sont indiquées sur la page Offres et dans l'espace du Client. Elles évitent qu'un usage anormal ne dégrade le service pour les autres clients.

4. Commande

Le Client choisit son espace, sa formule, le nombre de sièges et la périodicité, puis paie en ligne. Le paiement est traité par Stripe. La commande est conclue quand le paiement est accepté. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation et l'accès est ouvert tout de suite.

En validant le paiement, le Client accepte les présentes conditions dans leur version du jour. Il peut les enregistrer ou les imprimer depuis cette page.

5. Prix

Les prix sont ceux de la page Offres au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

CorpusImmo peut faire évoluer ses prix. Un nouveau prix ne s'applique pas à la période en cours : il vaut à partir du renouvellement suivant, et le Client en est prévenu par e-mail au moins trente jours avant. S'il refuse le nouveau prix, il résilie avant le renouvellement, sans frais.

6. Paiement et factures

L'abonnement se paie d'avance, au début de chaque mois ou de chaque année, par carte bancaire ou par prélèvement, selon les moyens proposés au moment de la commande. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace du Client.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due, comme le prévoit l'article L441-10 du Code de commerce. Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, CorpusImmo peut suspendre l'accès jusqu'au paiement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement. Il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment. L'abonnement annuel vaut pour douze mois et se renouvelle pour douze mois. CorpusImmo prévient le Client par e-mail au moins trente jours avant ce renouvellement.

Le Client résilie depuis son espace, ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusque-là, et la période commencée n'est pas remboursée. Le Client peut ajouter des sièges à tout moment ; le montant est alors calculé au prorata de la période restante. Une baisse du nombre de sièges vaut au renouvellement suivant.

CorpusImmo peut résilier un abonnement si le Client manque gravement à ces conditions ou aux conditions d'utilisation, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou tout de suite en cas d'usage frauduleux.

8. Ce que le Client s'engage à faire

Le Client utilise le service pour son activité et dans le respect de la loi. En particulier :

• chaque siège correspond à une personne ; un accès ne se partage pas ;
• il ne cherche pas à retrouver l'identité des vendeurs ou des acheteurs des ventes publiées, ce que la licence des données de valeurs foncières interdit ;
• il n'extrait pas le service en masse et ne revend pas les données ou les outils ;
• il respecte les règles de la prospection : consentement pour les appels et les e-mails, droits des personnes qu'il contacte.

9. Ce que valent les résultats

Les estimations, les études et les documents produits par CorpusImmo reposent sur des données publiques et sur des calculs statistiques. Ils sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement.

Une partie des textes est rédigée par intelligence artificielle, à partir des données du dossier. Le Client relit chaque document avant de le remettre à un tiers et reste seul responsable de ce qu'il diffuse, en particulier des mentions obligatoires de sa profession.

10. Disponibilité du service

CorpusImmo fait de son mieux pour que le service soit accessible en continu. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour une maintenance, de préférence en dehors des heures de bureau, ou par la panne d'un prestataire. Les données publiques dépendent de leurs producteurs : leur mise à jour ou leur interruption ne relève pas de CorpusImmo.

11. Données du Client

Les documents, les fichiers et les données que le Client dépose restent à lui. CorpusImmo ne s'en sert que pour lui rendre le service. Quand ces fichiers contiennent des données personnelles, comme un état locatif ou une liste de contacts, CorpusImmo agit comme sous-traitant du Client au sens du règlement général sur la protection des données. Ses engagements sont décrits sur la page Confidentialité.

Les documents que le Client produit avec le service lui appartiennent. Après la fin de l'abonnement, il peut récupérer ses documents et ses exports pendant trente jours. Ensuite, ses données sont supprimées, sauf celles que la loi oblige à garder, comme les factures.

12. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, ses méthodes de calcul, ses modèles de documents et sa marque appartiennent à CorpusImmo. L'abonnement donne au Client un droit d'usage, personnel et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Les données publiques restent soumises à leurs propres licences.

13. Responsabilité

CorpusImmo répond des dommages directs causés par un manquement à ces conditions. Sa responsabilité ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de mandat ou de clientèle. Tous préjudices confondus, elle est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois qui précèdent le fait en cause. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre, pendant l'abonnement et deux ans après. Sauf refus écrit du Client, CorpusImmo peut citer son nom et son logo parmi ses références.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Si ce cas dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité.

16. Modification des conditions

CorpusImmo peut modifier ces conditions. La nouvelle version s'applique à toute nouvelle commande. Pour un abonnement en cours, elle s'applique au renouvellement suivant, après un e-mail envoyé au moins trente jours avant. Le Client qui la refuse résilie avant le renouvellement.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@corpus.immo. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Paris.