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Guides pratiques

Révision d'un loyer commercial : choisir entre ILC et ILAT sans se tromper

L'indice publié aujourd'hui n'est pas forcément celui du bail. Activité, clause, trimestre de référence et plafonnement doivent être relus avant le calcul.

Gael ColinCorpusImmo3 min de lecture

Commerçant et propriétaire relisant un bail et un calcul devant une boutique française.
Illustration éditoriale générée par IA pour CorpusImmo. Elle ne représente pas un bien ni une carte réelle.

En bref

  • L'indice applicable dépend de l'activité et des clauses du bail.
  • Le calcul utilise les indices des trimestres prévus, pas seulement leur variation publiée.
  • Révision contractuelle, révision triennale et renouvellement sont des mécanismes distincts.
  • Une variation d'indice ne justifie pas à elle seule toute hausse demandée.

Pour réviser un loyer professionnel, il ne suffit pas de prendre le dernier pourcentage ILC ou ILAT publié. Il faut identifier le mécanisme prévu au bail, l'indice applicable, le trimestre de référence et les événements intervenus depuis la signature.

Une erreur de trimestre peut produire un calcul faux même avec la bonne formule.

ILC ou ILAT : partir de l'activité

L'indice des loyers commerciaux concerne principalement les activités commerciales et artisanales. L'indice des loyers des activités tertiaires vise notamment les activités tertiaires autres que commerciales et artisanales, ainsi que certaines professions libérales et entrepôts logistiques.

La désignation du bail et l'activité réellement exercée doivent être lues ensemble. Ne choisissez pas l'indice parce que son évolution semble plus favorable. En cas de doute, faites vérifier la clause.

Au deuxième trimestre 2026, l'Insee publie une variation annuelle de 0,26 % pour l'ILC. Pour l'ILAT, le niveau du deuxième trimestre 2026 est de 138,01, soit 0,63 % sur un an. Ces chiffres récents illustrent pourquoi il faut conserver le millésime et le trimestre exacts.

Reconstituer la formule

La logique usuelle est : loyer actuel multiplié par le nouvel indice, puis divisé par l'indice de référence. Mais les indices à retenir dépendent du bail et de la révision concernée.

Notez dans un tableau le loyer hors taxes et hors charges, la date de prise d'effet, le trimestre de base, l'indice de base, la date de révision, le nouvel indice et le calcul arrondi. Conservez la publication Insee utilisée.

Ne confondez pas l'indice en niveau, par exemple 138,01, et sa variation annuelle en pourcentage.

Distinguer trois mécanismes

La clause d'indexation organise une évolution selon la périodicité et les conditions du contrat. La révision triennale légale peut être demandée après certaines périodes. Le renouvellement du bail ouvre encore une autre analyse, avec plafonnement éventuel par l'indice ou fixation à la valeur locative.

Une tacite prolongation n'est pas un nouveau bail. Au-delà de certaines durées, le déplafonnement peut devenir un enjeu. La procédure, la date de demande et la rédaction des actes comptent autant que l'opération arithmétique.

Pour un portefeuille, rassemblez les échéances et durées résiduelles avec l'outil WAULT. Une échéance oubliée coûte souvent plus qu'une décimale d'indice.

Ne pas transposer l'IRL

L'IRL concerne les baux d'habitation dans les situations prévues. Il ne remplace ni ILC ni ILAT. Notre guide sur la révision d'un loyer avec l'IRL permet de comprendre la différence de cadre.

Dans tous les cas, vérifiez le bail complet, ses avenants et les notifications antérieures. Le calcul ne tranche pas un désaccord sur la clause ou la valeur locative.

Questions fréquentes

Peut-on appliquer le dernier indice disponible ?

Pas automatiquement. Le trimestre prévu au bail et le mécanisme de révision déterminent les indices à comparer.

L'ILC peut-il baisser ?

Oui. Une clause, la loi et la jurisprudence déterminent ensuite comment cette variation produit ses effets dans le bail concerné.

La révision est-elle automatique ?

Cela dépend du mécanisme contractuel ou légal. Respectez les conditions, dates et formes de demande prévues.

Sources et méthode

Sources consultées le 26 septembre 2026 : série ILC de l'Insee, produits ILAT de l'Insee et renouvellement du bail commercial, Entreprendre.Service-Public. Cet article est pédagogique et ne remplace pas l'analyse du bail par un conseil juridique.

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Estimation statistique indicative, calculée à partir des transactions publiques DVF. Elle ne constitue pas une expertise immobilière.

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