DV3F : ce que contient la base et comment y accéder

La DV3F est la base des ventes immobilières DVF, restructurée par le Cerema et enrichie avec les fichiers fonciers. Elle ajoute surtout le type d'acheteur et de vendeur, l'âge des biens et une typologie fine des locaux. Son accès est gratuit, mais il est réservé aux structures publiques ayants droit et à leurs prestataires. La demande se fait sur le Portail des données foncières du Cerema, avec un acte d'engagement signé, puis une instruction par la DGALN. Un particulier ou une entreprise privée n'y a pas droit en propre. Il peut en revanche utiliser DVF+ open data et les indicateurs DV3F, publiés en accès libre.

En bref

• Contenu. La DV3F reprend les ventes DVF dans 18 tables et y ajoute une table des acheteurs et des vendeurs.
• Ayants droit. L'État, les collectivités, les agences d'urbanisme, les établissements publics fonciers, les SAFER, les ADIL ou la recherche publique peuvent la demander.
• Procédure. Vous créez un compte, déposez la demande avec un acte d'engagement, et la DGALN l'instruit.
• Délai. Le Cerema annonce une réponse par courriel sous une semaine au plus.
• Sans droits d'accès. DVF+ open data donne les mêmes ventes géolocalisées, sans la partie acheteurs et vendeurs.

Si vous hésitez encore entre DVF, DV3F et fichiers fonciers, notre article quelle base choisir selon votre question pose d'abord le cadre.

Ce que contient la DV3F

DVF, publié par la DGFiP, recense les ventes à titre onéreux. Le fichier brut est difficile à exploiter. Une vente peut y occuper plusieurs lignes, et les caractéristiques des biens restent sommaires. Le ministère chargé du logement a confié au Cerema la structuration de ces données.

La DV3F garde la structure de DVF+ et compte 18 tables, selon le guide du Cerema. Trois tables portent l'essentiel :

• mutation : une ligne par vente, avec la date, le prix et le résumé de ce qui est vendu ;
• disposition_parcelle : les parcelles concernées par chaque vente ;
• local : les logements, dépendances et locaux d'activité vendus.

La DV3F ajoute une table acheteur_vendeur. Elle intègre aussi la géométrie des parcelles vendues. La version 2026-1 couvre les ventes de janvier 2010 à décembre 2025, d'après la page DV3F du Cerema.

Les variables qui changent l'analyse

Les fichiers fonciers apportent des informations absentes de DVF. Vous y trouvez l'année de construction, le nombre et le type de dépendances, ou l'usage du bien. Le Cerema calcule aussi des variables prêtes à l'emploi. Par exemple, vefa repère les ventes sur plan, nbparmut compte les parcelles d'une vente et segmtab note la fiabilité d'un terrain à bâtir de 1 à 4.

La typologie de bien compte jusqu'à cinq niveaux. Le premier sépare le bâti du non bâti. Les suivants précisent la catégorie, puis l'âge du logement, puis le nombre de pièces pour les appartements. Le guide du Cerema donne un ordre de grandeur : la maison ancienne (code 1113) représentait environ 40 % des ventes de la DV3F en France entre 2010 et 2015.

La typologie des acheteurs et des vendeurs

C'est l'apport le plus recherché. La DV3F identifie le propriétaire avant et après la vente. Les variables codtypproa et codtypprov classent l'acheteur et le vendeur dans la table des mutations. Les variables rolea et rolev décrivent leur rôle dans la vente elle-même.

Les personnes physiques sont anonymisées : leur nom est remplacé par un X. Les personnes morales sont classées par type, par exemple organisme de logement social ou collectivité. Deux limites sont à connaître. Le rapprochement avec les fichiers fonciers échoue parfois, et ces champs restent alors vides. Les indicateurs fiabmaxa et fiabmaxv mesurent la fiabilité du rapprochement.

Qui a droit à la DV3F

Le Portail des données foncières précise que ces données d'origine fiscale sont mises à disposition des structures publiques, après autorisation du ministère. La FAQ du Cerema cite parmi les bénéficiaires :

• l'État et ses établissements publics ;
• les collectivités territoriales ;
• les agences d'urbanisme et les structures porteuses de SCoT ;
• les établissements publics fonciers, les SAFER, les ADIL et les OLAP ;
• les organismes de recherche et les infrastructures de données géographiques ;
• les autres structures bénéficiaires des fichiers fonciers.

Le portail prévoit trois niveaux d'accès. La DV3F figure au premier niveau, avec les fichiers fonciers anonymisés. Le catalogue de l'API données foncières sur data.gouv.fr résume la règle : la DV3F est réservée à un usage dans le cadre d'une mission de service public.

Un bureau d'études peut travailler sur la DV3F pour le compte d'un ayant droit. Il signe alors un acte d'engagement avec la structure publique. Il reçoit un accès limité dans le temps. Un particulier, une agence immobilière ou un investisseur n'apparaît pas dans la liste des bénéficiaires.

Comment demander la DV3F

La procédure se déroule en ligne, en quatre étapes.

1. 1.Créez un compte sur le portail du Cerema, via sa plateforme d'authentification.
2. 2.Rattachez-vous à votre structure si elle est déjà bénéficiaire. Sinon, lancez une demande d'accès initiale pour elle.
3. 3.Joignez l'acte d'engagement. Le modèle se télécharge pendant la demande. Une personne habilitée à engager la structure le remplit, le signe et y appose le cachet.
4. 4.Attendez l'instruction. La DGALN, direction du ministère chargée du logement, instruit la demande. Une messagerie permet d'échanger avec l'instructeur.

Les conditions générales d'utilisation du portail, mises à jour le 4 novembre 2025, précisent que les données sont fournies gratuitement aux bénéficiaires. Chaque compte est personnel. Un gestionnaire de votre structure valide les droits des utilisateurs.

Le délai pour l'obtenir

La FAQ du Cerema annonce une réponse sous une semaine au plus pour une demande d'accès. Le courriel indique alors un complément à fournir, l'acceptation ou le refus. Le téléchargement lui-même est traité en différé, puis signalé par courriel.

L'accès accordé vaut par défaut neuf ans pour la structure. Le gestionnaire peut demander une prolongation. Le Cerema met à jour la DV3F deux fois par an. Il peut décaler une livraison pour la caler sur un millésime des fichiers fonciers. Les trimestres les plus récents restent incomplets, car l'enregistrement des actes prend du temps. Notre article sur le calendrier de publication de DVF explique ce décalage.

DV3F ou DVF+ open data

DVF+ open data est la version libre du même travail de structuration. Le Cerema la publie sous Licence Ouverte 2.0, en SQL, en GeoPackage ou en CSV. Elle compte 17 tables, géolocalisées grâce au plan cadastral. Ses variables sont calculées à partir de DVF seul.

La différence tient donc en une phrase : DVF+ ne contient aucune donnée issue des fichiers fonciers. Vous n'y trouvez ni la table des acheteurs et des vendeurs, ni l'année de construction, ni les indicateurs de fiabilité qui en dépendent.

Deux ressources libres comblent une partie de l'écart :

• les indicateurs DV3F : prix, volumes, rotation des propriétaires et accessibilité financière, en tableur, de la commune à la France entière ;
• l'API données foncières : elle sert DVF+ et ces indicateurs en accès libre, et la DV3F complète en accès restreint.

Les indicateurs excluent la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et Mayotte, comme DVF. Notre article sur les ventes absentes d'Alsace-Moselle explique pourquoi.

Ce que vous ne pouvez pas en faire

Les conditions d'utilisation du portail fixent des règles claires.

• Rester dans la finalité déclarée. L'usage doit correspondre à l'acte d'engagement. Tout autre usage est interdit.
• Ne pas céder les données. Elles ne passent pas à un tiers non autorisé. Les copies servent seulement à la mission.
• Détruire les fichiers à la fin de la durée de conservation, ou à la demande de la DGFiP.
• Citer la source « DGFiP/DGALN/Cerema » avec les millésimes utilisés.
• Respecter le secret statistique, prévu par la loi du 7 juin 1951 que ces conditions citent.

Les seuils précis de diffusion, par exemple le nombre minimal de ventes derrière un prix médian, ne figurent pas dans ces conditions. Ils dépendent de l'acte d'engagement en vigueur. Relisez-le avant de publier un chiffre.

Le jeu DVF public a ses propres règles. Ses conditions interdisent de réidentifier les personnes et de laisser les moteurs de recherche indexer les données. L'article L112 A du livre des procédures fiscales, créé par la loi du 10 août 2018, fonde sa diffusion libre sur cinq ans.

Un exemple d'usage

Prenons une agglomération qui veut suivre la vente en l'état futur d'achèvement. Elle veut savoir qui achète les logements neufs : des ménages, des bailleurs sociaux ou d'autres personnes morales.

Avec DVF seul, elle voit les ventes sur plan, mais pas le profil des acheteurs. Avec la DV3F, son service habitat filtre les mutations avec vefa, puis lit codtypproa. Il obtient la part des achats par type d'acheteur, commune par commune, de 2010 à 2025. Il ne publie que les communes qui comptent assez de ventes pour respecter le secret statistique. Il cite la source et le millésime sous chaque tableau.

Vous n'avez pas droit à la DV3F ? Vous pouvez déjà explorer les mêmes ventes publiques dans l'observatoire des transactions CorpusImmo, ou comparer les niveaux de prix dans nos pages de prix par ville. Notre page méthode détaille les traitements appliqués à DVF, et la page sources de données liste les fichiers utilisés. Pour confronter un prix affiché aux ventes, le calculateur prix et marché mesure l'écart.

Questions fréquentes

La DV3F est-elle en open data ?

Non. La DV3F complète reste en accès restreint, réservé aux structures publiques ayants droit. Deux ressources sont libres : DVF+ open data, qui structure les ventes DVF, et les indicateurs DV3F agrégés par territoire.

La DV3F est-elle gratuite ?

Oui pour les bénéficiaires. Les conditions d'utilisation du portail du Cerema indiquent une mise à disposition gratuite. Les ressources libres, DVF+ et les indicateurs DV3F, sont aussi gratuites.

Un particulier ou une agence peut-il obtenir la DV3F ?

Pas en son nom propre. Ils ne figurent pas parmi les bénéficiaires. Un bureau d'études peut y accéder seulement pour le compte d'une structure publique, avec un acte d'engagement et un accès limité dans le temps.

Quelle différence entre DV3F et DVF+ ?

DVF+ structure les ventes DVF et les géolocalise, sans autre source. La DV3F reprend ce modèle et ajoute les fichiers fonciers : profil des acheteurs et des vendeurs, âge des biens, dépendances et indicateurs de fiabilité.

Sources et méthode

Sources officielles consultées le 5 novembre 2026 :

• Cerema, page DV3F et DVF+ open data.
• Cerema, guide DV3F, dont les pages sur les acheteurs et vendeurs et la typologie de bien.
• Cerema, Portail des données foncières, FAQ sur l'obtention des données, FAQ DV3F et conditions générales d'utilisation.
• Cerema, indicateurs de prix DV3F.
• data.gouv.fr, API données foncières et jeu DVF de la DGFiP.
• Légifrance, article L112 A du livre des procédures fiscales.

L'exemple d'usage décrit une démarche type, sans chiffre inventé. Les conditions d'accès peuvent évoluer : le portail du Cerema et l'acte d'engagement en vigueur font foi.

Avant toute décision sur un bien précis, estimez-le à partir des ventes comparables.