Comment l'outil raisonne
Le délai de rétractation de l'acquéreur
L'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter pendant dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'avant-contrat (CCH, art. L271-1).
La notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par un moyen offrant des garanties équivalentes. Quand un professionnel mandaté intervient, l'acte peut être remis en main propre : le délai court alors à compter du lendemain de la remise.
Le délai expire le dixième jour à minuit. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, selon la règle de l'article 642 du code de procédure civile que retiennent les notaires.
La condition suspensive d'obtention de prêt
Quand l'avant-contrat indique que le prix sera payé, même en partie, avec un prêt immobilier, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt (C. consom., art. L313-41).
La durée de validité de cette condition ne peut pas être inférieure à un mois à compter de la signature. Les parties fixent souvent une durée plus longue : l'outil propose 45 jours par défaut, que vous pouvez modifier.
Si la condition n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur lui est remboursée immédiatement et intégralement.
Le délai de réflexion sur l'offre de prêt
L'emprunteur ne peut pas accepter l'offre de prêt avant dix jours après l'avoir reçue (C. consom., art. L313-34). Le prêteur doit maintenir son offre pendant au moins trente jours à compter de sa réception.
L'outil retient par prudence le onzième jour après la réception comme première date d'acceptation. La date de réception de l'offre reste une hypothèse que vous ajustez avec la banque.
La purge du droit de préemption urbain
Si le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, le notaire adresse une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie. Le silence du titulaire du droit pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation (C. urb., art. L213-2 et R213-7).
Une demande unique de pièces ou une demande de visite suspend ce délai. S'il reste moins d'un mois à la reprise, le titulaire dispose d'un mois pour se décider. L'outil ne peut pas prévoir ces suspensions.
La première date réaliste pour l'acte
- L'outil prend le lendemain de la fin de la rétractation.
- Il prend, s'il y a un prêt, la première date d'acceptation de l'offre.
- Il prend, s'il y a un droit de préemption, le lendemain de la fin du délai de deux mois.
- Il retient la plus tardive de ces dates, ajoute la marge du notaire et reporte au jour ouvrable suivant si besoin.
Un exemple daté
Le compromis est signé le mardi 15 septembre 2026 et envoyé en lettre recommandée. La lettre est présentée le jeudi 17 septembre.
Le délai de rétractation court du vendredi 18 au dimanche 27 septembre. Comme le 27 est un dimanche, il est prorogé au lundi 28 septembre.
La condition de prêt de 45 jours prend fin le vendredi 30 octobre. Si l'offre est reçue le jeudi 15 octobre, elle peut être acceptée au plus tôt le lundi 26 octobre.
La DIA est reçue en mairie le lundi 5 octobre. Le délai de préemption expire le samedi 5 décembre. Avec sept jours de marge, l'acte peut être signé au plus tôt le lundi 14 décembre 2026.
Les erreurs fréquentes
- Ne faites pas partir la rétractation du jour de la signature : elle part du lendemain de la première présentation ou de la remise.
- Ne confondez pas première présentation et retrait de la lettre au bureau de poste : c'est la première présentation qui compte.
- N'oubliez pas les fêtes mobiles : le lundi de Pâques, l'Ascension et le lundi de Pentecôte changent de date chaque année.
- Ne fixez pas une condition de prêt inférieure à un mois : la loi l'interdit.
- Ne fixez pas la date d'acte avant la purge du droit de préemption : attendez la fin du délai de deux mois ou une renonciation expresse.
Les limites de l'outil
- Les jours fériés retenus sont les onze fêtes légales du code du travail. L'outil ignore les jours fériés propres à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer.
- La réception de l'offre, le dépôt de la DIA et la marge du notaire sont des hypothèses.
- L'outil ne traite pas les autres droits de préemption, comme celui du locataire ou de la SAFER.
- Le calendrier informe : seul le notaire confirme la date de l'acte.
Lexique
- Avant-contrat
- L'avant-contrat engage le vendeur et l'acquéreur avant l'acte authentique : il prend la forme d'un compromis ou d'une promesse de vente.
- Délai de rétractation
- Ce délai de dix jours permet à l'acquéreur non professionnel d'un logement de revenir sur son engagement d'achat.
- Première présentation
- La première présentation est le jour où la lettre recommandée est présentée pour la première fois au destinataire : elle fait courir le délai de rétractation.
- Condition suspensive de prêt
- Cette condition subordonne la vente à l'obtention du prêt : si le prêt est refusé, la vente ne se fait pas et l'acquéreur récupère ses fonds.
- Délai de réflexion
- Ce délai interdit à l'emprunteur d'accepter l'offre de prêt avant dix jours après sa réception.
- Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
- La DIA informe le titulaire du droit de préemption du projet de vente, de son prix et de ses conditions.
- Purge du droit de préemption
- La purge est acquise quand le titulaire renonce à acheter, expressément ou par son silence pendant deux mois.
- Jour ouvrable
- Un jour ouvrable, au sens du calcul des délais, n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.
Questions fréquentes
Quand commence le délai de rétractation après un compromis de vente ?
Il commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, ou le lendemain de la remise en main propre de l'acte. Il ne commence pas le jour de la signature.
Le délai de rétractation se compte-t-il en jours ouvrés ?
Non, il se compte en jours calendaires. Seul le dernier jour compte à part : s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Que se passe-t-il si le dixième jour tombe un dimanche ?
Le délai est prorogé jusqu'au lundi à minuit. Si ce lundi est férié, comme le lundi de Pâques, le délai est prorogé au mardi.
Quelle est la durée minimale de la condition suspensive de prêt ?
La loi impose au moins un mois à compter de la signature de l'avant-contrat (C. consom., art. L313-41). Les parties peuvent prévoir une durée plus longue.
Combien de temps faut-il attendre pour accepter une offre de prêt ?
Vous ne pouvez pas accepter l'offre avant dix jours après sa réception (C. consom., art. L313-34). En pratique, retenez le onzième jour pour éviter toute contestation.
Combien de temps dure la purge du droit de préemption urbain ?
Le titulaire dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA. Son silence pendant ce délai vaut renonciation. Une demande de pièces ou de visite suspend le délai.
Quel délai prévoir entre le compromis et l'acte de vente ?
Aucun délai unique n'existe. Additionnez la rétractation, le délai de purge du droit de préemption et, s'il y a un prêt, l'obtention et l'acceptation de l'offre. L'outil calcule la date la plus tardive.
La remise en main propre du compromis est-elle toujours possible ?
Non. Elle n'est prévue que si l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour prêter son concours à la vente. Sinon, l'acte est notifié par lettre recommandée ou un moyen équivalent.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-1
- Code de procédure civile, articles 641 et 642
- Code de la consommation, articles L313-34 et L313-41
- Code de l'urbanisme, articles L213-2 et R213-7
- Code du travail, article L3133-1 (fêtes légales)
Mis à jour le 15 septembre 2026. Contenu d'information : il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un juriste.