Nouveau contrat type de bail au 1er octobre 2026 : ce qui change

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location de résidence principale sont actualisés. La modification concerne les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, notamment en location vide, meublée et colocation à bail unique.

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ne demande pas de refaire tous les baux en cours le même jour. Il impose en revanche de ne plus signer un ancien modèle lorsqu'un nouveau contrat ou un renouvellement entre dans son champ.

Une clause résolutoire désormais visible dans le modèle

Le contrat type intègre la clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Le texte rappelle le mécanisme et le délai de six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Cette présence ne permet ni expulsion immédiate ni procédure improvisée. Les actes, délais, possibilités de règlement et interventions judiciaires restent encadrés. L'intérêt pratique est d'aligner le modèle utilisé sur le droit en vigueur.

Téléphone et servitude de résidence principale

Les modèles prévoient la possibilité de renseigner les numéros de téléphone du bailleur, de son mandataire et du locataire. Cela facilite le contact sans remplacer les notifications formelles exigées pour certains actes.

Une mention permet également de signaler, lorsqu'elle existe, une servitude imposant l'usage du logement comme résidence principale. Cette information doit être vérifiée dans les documents du bien plutôt qu'ajoutée par défaut.

Qui doit agir avant le 1er octobre ?

Agences, administrateurs de biens et propriétaires utilisant leurs propres trames doivent identifier tous les modèles stockés : logiciel, dossier partagé, signature électronique et annexes.

La mise à jour minimale suit quatre étapes :

1. 1.archiver l'ancien modèle pour éviter une réutilisation ;
2. 2.intégrer le modèle applicable au type de location ;
3. 3.contrôler les champs automatiques et les annexes ;
4. 4.tester un dossier complet avant la première signature.

Profitez du contrôle pour revoir la chronologie du bail et des congés, ainsi que le montant du dépôt de garantie.

Les erreurs à éviter

Ne mélangez pas date de signature, prise d'effet et renouvellement. Vérifiez quel événement intervient après le 1er octobre. N'ajoutez pas non plus une clause personnelle incompatible avec le modèle ou les dispositions d'ordre public.

Enfin, le contrat n'efface pas les règles locales. Encadrement des loyers, autorisation de louer ou mentions territoriales continuent de demander un contrôle séparé.

Questions fréquentes

Faut-il faire signer un avenant à tous les locataires actuels ?

Le décret vise les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Il ne prévoit pas une réédition générale de tous les baux en cours à cette date.

La clause résolutoire permet-elle de récupérer immédiatement le logement ?

Non. Le droit et la procédure restent encadrés. La clause ne dispense pas de respecter les actes et délais applicables.

Où récupérer le bon modèle ?

Utilisez les annexes réglementaires à jour et vérifiez le type de location. Évitez un modèle ancien trouvé dans un dossier précédent.

Sources et méthode

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et analyse ANIL des contrats types, consultés le 20 septembre 2026. Article d'actualité juridique générale, sans conseil sur un litige individuel.